Quatre ans de prison requis contre Rachida Dati dans l’affaire Renault-Nissan

Le parquet national financier(PNF) a requis lundi 28 septembre quatre ans de prison contre Rachida Dati, dont deux ans ferme sous bracelet électronique, dans le procès portant sur les 900 000 euros perçus par l’ancienne ministre auprès de l’alliance Renault-Nissan. Une amende de 450 000 euros et cinq ans d’inéligibilité ont également été demandés. Le tribunal rendra sa décision le 21 janvier 2027.

Le procès de Rachida Dati entre dans sa dernière phase. Après plusieurs semaines d’audience devant le tribunal correctionnel de Paris, le PNF a présenté ses réquisitions contre l’ancienne garde des Sceaux, poursuivie notamment pour corruption passive et trafic d’influence passif.

Les procureurs ont demandé quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme pouvant être exécutés sous bracelet électronique, ainsi qu’une amende de 450 000 euros. Ils ont également requis cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire, ainsi qu’une interdiction d’exercer les professions d’avocate et de magistrate.

Ces demandes ne constituent pas une condamnation. Il appartient désormais au tribunal correctionnel de Paris de se prononcer après examen de l’ensemble du dossier et des arguments de la défense.

Au cœur du dossier, 900 000 euros

L’affaire concerne des rémunérations versées à Rachida Dati entre 2010 et 2012 par l’alliance Renault-Nissan. À cette période, elle était députée européenne et exerçait parallèlement comme avocate.

Au total, l’ancienne ministre a perçu 900 000 euros dans le cadre d’un contrat conclu avec Renault-Nissan. La justice cherche à déterminer la nature exacte des prestations réalisées et à établir si ces rémunérations correspondaient à un travail juridique réel ou si elles rémunéraient également, selon l’accusation, des interventions d’influence au bénéfice du groupe automobile.

À cette époque, Renault-Nissan était dirigé par Carlos Ghosn, dont le nom est étroitement associé à cette procédure.

Le parquet considère que la situation de Rachida Dati, à la fois avocate, députée européenne et rémunérée par une grande entreprise, soulève des questions sur les éventuels liens entre son activité professionnelle et son mandat politique.

Rachida Dati conteste les accusations

Rachida Dati rejette les faits qui lui sont reprochés. Durant le procès, elle a défendu la réalité de son travail pour Renault-Nissan et soutenu que les sommes perçues correspondaient à des prestations professionnelles effectivement réalisées.

L’ancienne ministre conteste également l’interprétation donnée par l’accusation à plusieurs documents examinés au cours des audiences. Sa défense demande sa relaxe.

Le procès a notamment porté sur des notes, des échanges et des comptes rendus de réunions destinés à déterminer précisément la nature des missions confiées à Rachida Dati et son éventuelle implication dans des dossiers européens intéressant Renault-Nissan.

Le parquet soutient, pour sa part, que l’activité exercée dépassait le simple cadre du conseil juridique et pouvait relever d’une activité d’influence incompatible avec son mandat de députée européenne.

Le tribunal doit désormais trancher

Après les réquisitions du parquet, la défense a présenté ses arguments. Les magistrats doivent désormais apprécier les éléments réunis au cours des audiences avant de rendre leur jugement.

L’enjeu porte notamment sur la nature des prestations réalisées par Rachida Dati et sur la compatibilité de ses activités avec son mandat européen au moment des faits.

Quelle que soit l’issue de la procédure, les réquisitions du parquet ne préjugent pas de la décision des juges. Rachida Dati reste présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.

L’affaire est particulièrement suivie en France en raison du parcours de l’ancienne garde des Sceaux, mais aussi des questions qu’elle soulève sur les relations entre activité professionnelle privée, rémunération par une grande entreprise et exercice d’un mandat public.

Le PNF est l’autorité judiciaire chargée des poursuites dans ce dossier. Il l’accuse notamment de corruption passive et de trafic d’influence passif liés à son activité lorsqu’elle était députée européenne.

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